Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société ASEOWEB, SARL au capital social de 37 €, dont le siège social est établi à La Fosse Courtin, 41100 Mazangé, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 501 865 984 00014, représentée par son gérant Vincent SOYSOUVANH (ci-après « l'Éditeur » ou « ASEOWEB »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat ou à la souscription de tout service payant proposé sur la plateforme Skillwaker, accessible à l'adresse https://skillwaker.com et ses sous-domaines (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Skillwaker est une plateforme d'apprentissage en ligne gamifiée (Gaming as a Service, GaaS) basée sur les mécaniques des jeux de rôle (RPG), proposant des parcours d'apprentissage dans les domaines de l'IT, du management, du marketing, des ressources humaines, de la cybersécurité et de la data.

1. Champ d'Application et Opposabilité

1.1 Personnes concernées

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou souscription d'un service payant effectuée par :

• Toute personne physique majeure (ou mineure dûment autorisée par son représentant légal) résidant en France ou à l'étranger ;
• Toute personne morale (société, association, collectivité, etc.) agissant par l'intermédiaire d'un représentant légalement habilité.

1.2 Services concernés

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des services payants suivants :

• L'abonnement « Éveillé » (formule mensuelle ou annuelle) donnant accès aux fonctionnalités premium de Skillwaker ;
• L'abonnement « Apprenti » (formule mensuelle ou annuelle) à tarif réduit, réservé aux étudiants et demandeurs d'emploi, donnant accès aux mêmes fonctionnalités premium que l'abonnement Éveillé ;
• Les licences entreprise destinées aux organisations, régies par un contrat spécifique complémentaire aux présentes CGV ;
• Tout autre service payant ultérieurement proposé sur la plateforme.

Les services gratuits (compte « Novice ») sont exclusivement soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse https://skillwaker.com/fr/cgu.

1.3 Opposabilité et primauté

Les présentes CGV sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Client dès lors qu'il procède à toute souscription ou achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel émanant du Client, sauf accord écrit contraire expressément signé par ASEOWEB.

1.4 Modification

ASEOWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Le Client sera informé de toute modification substantielle par notre système de messagerie interne ou par une annonce sur la plateforme. Le maintien de l'abonnement au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la notification vaudra acceptation tacite des nouvelles CGV.

2. Définitions

Les termes ci-dessous auront, dans les présentes CGV, la signification suivante :

ASEOWEB / Éditeur

SARL gérée par Vincent SOYSOUVANH, éditrice de la plateforme Skillwaker, dont le SIRET est 501 865 984 00014.

Skillwaker / Plateforme

L'ensemble du service accessible via skillwaker.com et ses sous-domaines.

Client / Utilisateur

Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service payant.

Abonnement Éveillé

Formule d'accès payante aux fonctionnalités premium de Skillwaker, au tarif standard.

Abonnement Apprenti

Formule d'accès payante aux fonctionnalités premium de Skillwaker, à tarif réduit, réservée aux étudiants et aux demandeurs d'emploi. Ouvre accès aux mêmes fonctionnalités que l'abonnement Éveillé. La vérification du statut d'éligibilité peut être demandée à tout moment par ASEOWEB.

Licence Guilde

Formule B2B destinée aux entreprises ou organisations.

Compte

Espace personnel du Membre accessible via ses identifiants.

Contenu Premium

Ensemble des ressources pédagogiques, quiz, algorithme SRS, fonctionnalités avancées et avantages exclusifs accessibles via l'abonnement Éveillé.

Période d'abonnement

Durée couverte par un paiement : un (1) mois ou douze (12) mois calendaires.

Reconduction tacite

Renouvellement automatique de l'abonnement à l'échéance, sauf résiliation préalable du Client.

Stancer

Prestataire de paiement sécurisé tiers utilisé par ASEOWEB pour le traitement des transactions.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties au sens de l'article 1218 du Code civil.

3. Offres, Tarification et Conditions Tarifaires

3.1 Description des offres

La plateforme Skillwaker propose les formules suivantes :

3.2 Prix et taxes

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur. ASEOWEB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable :

• Aux nouveaux abonnements : immédiatement, au jour de la souscription ;
• Aux abonnements en cours : lors du prochain renouvellement, après notification préalable du Client dans un délai de trente (30) jours. Le Client qui ne souhaite pas bénéficier de la nouvelle tarification doit résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.

4. Souscription et Formation du Contrat

4.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue exclusivement en ligne, sur la plateforme Skillwaker. Elle implique les étapes suivantes :

• Création ou connexion à un Compte Membre ;
• Sélection de la formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle) ;
• Saisie des coordonnées bancaires sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement Stancer ;
• Validation des présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet – constitutif d'une acceptation expresse ;
• Renonciation expresse au droit de rétractation, par cochage d'une case dédiée (voir Article 9) ;
• Clic sur le bouton de confirmation de la commande.

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé et la commande définitivement enregistrée à la date et l'heure de validation de la souscription par le Client (confirmation de paiement).

4.3 Preuve de la transaction

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d'ASEOWEB et de Stancer constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. En cas de litige, les enregistrements électroniques feront foi entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

4.4 Conditions d'éligibilité

Pour souscrire à un abonnement payant, le Client doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée ;
• Disposer d'un Compte Membre valide sur Skillwaker ;
• Détenir un moyen de paiement valide et accepté par Stancer ;
• Accepter sans réserve les présentes CGV et les CGU du service.

5. Modalités de Paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stancer, prestataire de services de paiement agréé. ASEOWEB ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires du Client. Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole TLS 1.3 et le mécanisme 3D Secure.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stancer, notamment : cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue). La liste des moyens de paiement disponibles peut évoluer. ASEOWEB ne garantit pas la disponibilité permanente de tous les moyens de paiement.

5.3 Date d'exigibilité

Le paiement est exigible au moment de la souscription pour la première Période d'abonnement, puis de manière automatique à chaque reconduction. Le Client autorise expressément ASEOWEB, via Stancer, à prélever le montant de l'abonnement de manière récurrente sur le moyen de paiement enregistré.

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique lors du renouvellement de l'abonnement (carte expirée, provision insuffisante, opposition, etc.), l'abonnement payant est immédiatement annulé.

• Le Client est notifié de l'échec du prélèvement ;
• L'accès aux fonctionnalités premium est instantanément révoqué ;
• Le Compte du Client est automatiquement rétrogradé vers la formule gratuite « Novice » ;
• Aucune nouvelle tentative de prélèvement ne sera effectuée. Pour retrouver ses avantages, le Client devra souscrire manuellement à un nouvel abonnement.

ASEOWEB ne saurait être tenue responsable de frais bancaires ou de pénalités éventuellement appliqués par l'établissement bancaire du Client en lien avec l'échec ou la contestation d'un prélèvement.

5.5 Sécurité des transactions

Le Client garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour l'utiliser. Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement appartenant à un tiers engage la seule responsabilité du Client.

5.6 Facturation

Une facture électronique est générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque prélèvement. Le Client accepte la facturation électronique comme mode de facturation exclusif.

6. Durée de l'Abonnement et Reconduction Tacite

6.1 Durée initiale

Les abonnements Éveillé et Apprenti sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois (formule mensuelle) ou de douze (12) mois (formule annuelle), à compter de la date de souscription effective.

6.2 Reconduction tacite – Principe général

À l'issue de chaque Période d'abonnement, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle Période identique, selon le tarif applicable au jour du renouvellement, sauf résiliation préalable du Client dans les conditions prévues à l'Article 7.

6.3 Notification préalable (abonnements annuels – Loi Chatel)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), pour les abonnements annuels :

• ASEOWEB informera le Client de la date de reconduction tacite de son abonnement annuel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction ;
• Cette notification rappellera la possibilité pour le Client de ne pas renouveler son abonnement et les modalités pour ce faire ;
• Si la notification est adressée en dehors de ce délai, le Client bénéficiera du droit de résilier son abonnement à tout moment après reconduction, sans frais, et obtiendra le remboursement des sommes perçues au prorata de la durée restante.

6.4 Modification tarifaire lors du renouvellement

En cas de modification du tarif applicable avant une reconduction, ASEOWEB informera le Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Si le Client ne souhaite pas bénéficier du nouveau tarif, il devra résilier son abonnement avant la date de renouvellement selon les modalités de l'Article 7.

7. Résiliation et Annulation de l'Abonnement

7.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace personnel de son Compte (rubrique « Paramètres » > « Abonnement »). La résiliation est effective à la fin de la Période d'abonnement en cours déjà réglée, selon les modalités suivantes :

7.2 Résiliation pour faute par ASEOWEB

ASEOWEB se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l'abonnement d'un Client, sans remboursement d'aucune somme, en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation ;
• Utilisation frauduleuse du Service ou du moyen de paiement ;
• Comportement portant atteinte aux droits d'ASEOWEB, de tiers ou à l'intégrité de la plateforme ;
• Tentative de rétro-ingénierie, de contournement de sécurité, d'extraction automatisée de données ;
• Non-paiement ou échec de paiement non régularisé dans les délais ;
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ;
• Tout autre comportement contraire aux lois et réglementations applicables.

La résiliation pour faute ne donne lieu à aucun remboursement. ASEOWEB se réserve le droit d'engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi.

7.3 Résiliation à l'initiative d'ASEOWEB pour motif légitime

En dehors des cas de faute, ASEOWEB se réserve le droit de mettre fin à un abonnement pour motif légitime (cessation d'activité, modification substantielle du modèle économique, décision judiciaire, etc.), moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, ASEOWEB remboursera le prorata des sommes perçues pour la période non consommée.

8. Politique de Remboursement

8.1 Tableau récapitulatif de la politique de remboursement

8.2 Modalités de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à ASEOWEB via le formulaire de contact, en précisant :

• Les nom et prénom, ou raison sociale, du titulaire du Compte ;
• L'adresse email du Compte concerné ;
• La date et le montant du prélèvement contesté ;
• Le motif détaillé de la demande ;
• Tout justificatif utile (capture d'écran, confirmation de renouvellement, etc.).

ASEOWEB s'engage à accuser réception de la demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

8.3 Modalités de remboursement effectif

En cas de remboursement accordé, celui-ci sera effectué :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription (carte bancaire via Stancer) ;
• Dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la décision de remboursement ;
• Net de tout frais de traitement, sauf dispositions légales contraires.

9. Droit de Rétractation et Renonciation

9.1 Principe légal

En principe, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, ce droit est exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et après renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

9.2 Mécanisme de renonciation

Lors de la souscription à un abonnement payant, le Client est expressément invité à cocher une case confirmant :

• Qu'il demande expressément et immédiatement l'exécution du contrat (accès au contenu numérique premium dès validation du paiement) ;
• Qu'il reconnaît et accepte perdre son droit de rétractation de quatorze (14) jours du fait de cette exécution immédiate.

9.3 Preuve de la renonciation

La date et l'heure de souscription, associées à l'identifiant unique du Compte du Client, constituent la preuve irréfutable du consentement exprès du Client à la renonciation à son droit de rétractation. Ces données sont conservées dans les systèmes d'information d'ASEOWEB et peuvent être produites en cas de litige.

10. Propriété Intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ainsi que l'ensemble de son Contenu (algorithmes, cours, quiz, données, etc.), constituent la propriété intellectuelle exclusive d'ASEOWEB.

Les règles exhaustives régissant la propriété intellectuelle, la licence d'utilisation limitée concédée au Client, les interdictions strictes (notamment la prohibition de toute extraction de données ou rétro-ingénierie) et les sanctions pénales et civiles applicables en cas de contrefaçon, sont définies à l'Article 8 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Le Client s'engage à respecter l'intégralité de ces dispositions lors de l'utilisation de son abonnement.

11. Responsabilité

L'ensemble des règles relatives aux obligations d'ASEOWEB, aux limitations de garanties, aux exclusions de responsabilité (notamment pour dommages indirects) et à la garantie pédagogique sont exhaustivement définies à l'Article 12 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Il en va de même pour le plafonnement financier de responsabilité en cas de litige, limité au montant des sommes effectivement perçues par ASEOWEB auprès du Client au cours des six (6) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, tel qu'encadré par l'Article 12.3 des CGU.

Ces dispositions s'appliquent de plein droit et pleinement dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

12. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires, pannes généralisées de réseau ou d'infrastructures Internet, cyberattaques de grande ampleur, ou tout autre événement présentant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité requis par la jurisprudence.

En cas de force majeure, la partie concernée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d'un remboursement au prorata des sommes perçues pour des services non fournis du fait de la force majeure.

13. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (gestion des abonnements, de la facturation et traitement sécurisé des paiements via notre partenaire Stancer), ASEOWEB est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client.

L'ensemble des règles encadrant ce traitement — incluant les finalités, l'intervention exclusive de notre prestataire de paiement agréé (normes PCI-DSS), les mesures de sécurité spécifiques et l'exercice exhaustif des droits légaux du Client (RGPD) — est défini en détail au sein de notre Politique de confidentialité, document contractuel complémentaire aux présentes.

L'acceptation des présentes CGV par le Client vaut acceptation de l'intégralité de la Politique de confidentialité.

14. Clause d'Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir ASEOWEB, ses représentants, gérants, employés, partenaires et sous-traitants, contre toute réclamation, action judiciaire, demande d'indemnisation, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de ou liés à :

• La violation des présentes CGV ou des CGU par le Client ;
• La violation par le Client de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
• L'utilisation du Service par le Client ou toute personne accédant au Service via son Compte ;
• Tout contenu soumis ou publié par le Client sur la plateforme ;
• Tout acte illicite, frauduleux ou négligent commis par le Client.

15. Dispositions Diverses

15.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, combinées aux CGU et à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et ASEOWEB concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

15.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV s'avère nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur dans les limites du droit applicable. ASEOWEB s'engage à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui s'en rapproche le plus économiquement.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour ASEOWEB de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle obligation ou de toute obligation similaire. Toute tolérance accordée par ASEOWEB ne constitue pas un droit acquis pour le Client.

15.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'ASEOWEB. ASEOWEB se réserve le droit de céder les présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sans que cela ne modifie les droits et obligations du Client.

15.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ASEOWEB propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client peut recourir à tout médiateur de la consommation compétent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ASEOWEB via le formulaire de contact. La liste des médiateurs est accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit et de toute convention internationale susceptible de s'appliquer.

16.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

16.3 Médiation consumériste

À défaut de résolution amiable, et conformément à la directive 2013/11/UE transposée en droit français, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Blois (Loir-et-Cher), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Contact et Réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGV, à l'abonnement, à un paiement ou une réclamation, le Client peut contacter ASEOWEB via :

Annexe – Mentions Informatives Obligatoires

Informations relatives au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Informations relatives à la reconduction tacite

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel) :

Pour les abonnements annuels, ASEOWEB informera le Client de la reconduction tacite de son abonnement au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction. À défaut de notification dans ce délai, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment après reconduction, sans frais, et obtenir le remboursement des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir à compter de la date de résiliation.

Informations relatives à la médiation

Conformément à l'article R.616-1 du Code de la consommation, ASEOWEB est tenu de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève. Le Client peut s'adresser à tout médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.