Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Skillwaker (ci-après « le Site », « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par ASEOWEB.

Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre ASEOWEB et toute personne physique ou morale accédant au Site (ci-après « l'Utilisateur »).

Les CGU s'appliquent à l'ensemble des services proposés par le Site, qu'ils soient gratuits ou payants, et prévalent sur tout autre document émanant de l'Utilisateur, sauf accord écrit contraire d'ASEOWEB.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ASEOWEB / Éditeur: SARL gérée par Vincent SOYSOUVANH, éditrice du Site, dont le siège social est situé à La Fosse Courtin, 41100 Mazangé, France, immatriculée sous le SIRET 501 865 984 00014.
Plateforme / Site / Service: L'ensemble du service Skillwaker accessible via les URLs officielles (notamment skillwaker.com et ses sous-domaines), comprenant l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services proposés.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, qu'elle soit inscrite ou non.
Membre: Utilisateur titulaire d'un compte personnel validé sur la Plateforme.
Compte: Espace personnel du Membre, accessible via ses identifiants, permettant l'accès aux fonctionnalités réservées.
Contenu: L'ensemble des éléments présents sur le Site, incluant sans limitation : textes, quiz, cours, exercices, graphismes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, algorithmes, bases de données, codes sources et interfaces.
Contenu Utilisateur: Tout contenu, donnée ou information soumis, publié ou transmis par un Utilisateur via le Site.
Abonnement: Formule d'accès payante aux services premium du Site (« Éveillé » au tarif standard, ou « Apprenti » au tarif réduit réservé aux étudiants et demandeurs d'emploi), selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

En accédant au Site, en créant un Compte ou en utilisant tout service proposé, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter intégralement et sans réserve.

En cas de désaccord, même partiel, avec les présentes CGU, l'Utilisateur doit immédiatement cesser tout accès et toute utilisation du Site.

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'autorisation préalable de son représentant légal pour utiliser le Site.

4. Accès au Service

4.1 Disponibilité

ASEOWEB s'efforce de maintenir l'accès au Site disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

L'accès peut être interrompu ou suspendu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de modification du contenu ou pour toute autre raison technique, opérationnelle ou de sécurité ;
ASEOWEB n'est soumise qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, la disponibilité et les performances du Service ;
Aucune garantie de disponibilité, de continuité de service ou d'absence d'erreur n'est fournie, que ce soit de manière expresse ou implicite.

4.2 Prérequis techniques

L'accès au Site nécessite une connexion Internet et un équipement informatique compatible, dont l'acquisition et la maintenance sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. ASEOWEB ne saurait être tenue responsable d'une quelconque incompatibilité technique.

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Site est réservé aux Membres disposant d'un Compte. La création d'un Compte implique la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

5.2 Véracité des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification. Toute fourniture d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte.

5.3 Confidentialité des identifiants

Le Compte est strictement personnel, individuel et non cessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email, mot de passe) et de toutes les activités effectuées depuis son Compte.

L'Utilisateur s'engage à :

Conserver ses identifiants de manière confidentielle et ne pas les divulguer à des tiers ;
Ne pas partager l'accès à son Compte avec d'autres personnes ;
Informer immédiatement ASEOWEB de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité.

ASEOWEB ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte, quelle qu'en soit l'origine.

5.4 Un compte par personne

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne est interdite et pourra entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés.

6. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :

De l'utilisation qu'il fait du Site et des Contenus ;
Du Contenu Utilisateur qu'il soumet ou publie ;
De la protection et de la sauvegarde de ses propres données ;
De la sécurité de son équipement informatique contre tout virus ou programme malveillant.

7. Comportements Interdits

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

Extraction de données : Procéder à toute extraction, collecte, aspiration, indexation non autorisée du Contenu, notamment par scraping, crawling, data mining ou toute technique automatisée ou manuelle similaire ;
Rétro-ingénierie : Tenter de décompiler, désassembler, analyser le code source, effectuer une rétro-ingénierie ou tenter d'accéder au code source du Site, de ses algorithmes (notamment l'algorithme SRS) ou de ses composants ;
Automatisation non autorisée : Utiliser des robots, bots, scripts, outils automatisés ou semi-automatisés pour interagir avec le Site, répondre aux quiz, simuler une activité ou contourner les limitations du Service ;
Triche et fraude : Utiliser des moyens détournés pour fausser les résultats des quiz, obtenir frauduleusement des avantages ou manipuler le système de progression ;
Contournement des mesures de sécurité : Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, de protection ou de restriction d'accès du Site ;
Surcharge du système : Prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable sur l'infrastructure technique du Site ;
Reproduction non autorisée : Reproduire, copier, modifier, distribuer, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement tout ou partie du Contenu sans autorisation expresse ;
Revente et transmission : Revendre, céder, transférer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ou au Contenu ;
Atteinte à l'image : Porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts d'ASEOWEB, de Skillwaker ou de ses partenaires ;
Usurpation d'identité : Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
Contenu illicite : Publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, discriminatoire ou violant les droits d'autrui.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des poursuites judiciaires et demandes de dommages et intérêts que pourrait engager ASEOWEB.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits d'ASEOWEB

La structure générale du Site, ainsi que l'ensemble du Contenu (textes, cours, quiz, exercices, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, algorithmes, bases de données, codes sources, interfaces) sont la propriété exclusive et intégrale d'ASEOWEB ou font l'objet d'une licence au profit de celle-ci.

Ces éléments sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux marques, aux dessins et modèles, aux brevets, au droit des bases de données et plus généralement à la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation limitée

ASEOWEB accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder au Site et utiliser le Service conformément aux présentes CGU et exclusivement pour son usage personnel et non commercial.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu et ne permet pas :

La reproduction ou la copie du Contenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la consultation personnelle ;
La modification, l'adaptation ou la création d'œuvres dérivées ;
La distribution, la publication, la transmission ou la mise à disposition à des tiers ;
Toute utilisation commerciale, directe ou indirecte.

8.3 Sanctions

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du Contenu constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois (3) ans d'emprisonnement et de trois cent mille (300 000) euros d'amende.

L'extraction ou la réutilisation non autorisée des bases de données est passible des sanctions prévues aux articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ASEOWEB se réserve le droit d'engager toute action judiciaire à l'encontre des contrevenants et de réclamer l'indemnisation intégrale de son préjudice.

9. Description du Service et Limitation de Garantie

9.1 Nature du Service

Skillwaker est une plateforme d'apprentissage en ligne proposant des cours et des quiz utilisant notamment un algorithme de répétition espacée. Afin d'améliorer continuellement la qualité du Service et l'expérience utilisateur, ASEOWEB utilise des outils d'analyse d'audience tiers (notamment Google Analytics). Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « tel que disponible » (« as available »).

9.2 Absence de garantie

ASEOWEB ne garantit pas, de manière expresse ou implicite :

Que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs ou de virus ;
Que les résultats obtenus seront exacts, fiables ou répondront aux attentes de l'Utilisateur ;
Que le Service atteindra un quelconque objectif pédagogique, professionnel ou de certification ;
L'adéquation du Service à un usage particulier.

9.3 Contenu pédagogique

Le Contenu pédagogique est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil professionnel, académique ou certifiant. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations consultées sur le Site.

9.4 Service de Visibilité Professionnelle

Skillwaker propose un service optionnel de Visibilité Professionnelle permettant aux Membres d'exposer de manière anonymisée leurs compétences et performances à des entreprises partenaires à des fins de recrutement basé sur les compétences (et non sur les critères traditionnels du CV).

Ce service est entièrement facultatif et soumis au consentement explicite de l'Utilisateur, activable et désactivable à tout moment depuis les paramètres du profil.

ASEOWEB ne garantit pas :

L'obtention d'offres d'emploi ou de sollicitations professionnelles ;
La pertinence ou la qualité des propositions reçues ;
L'issue favorable d'une mise en relation professionnelle.

ASEOWEB agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et ne participe ni aux processus de recrutement ni aux négociations entre les parties.

10. Visibilité Professionnelle et Notifications

10.1 Principe du service

Le service de Visibilité Professionnelle permet à des entreprises tierces partenaires de consulter, de manière anonymisée, les données de compétences et de performance des Membres ayant expressément activé cette fonctionnalité.

Les données personnelles de l'Utilisateur (nom, prénom, email, photo de profil) ne sont jamais communiquées aux entreprises partenaires sans l'acceptation expresse de l'Utilisateur pour chaque demande de contact.

10.2 Notifications de sollicitation professionnelle

Lorsque le service est activé, l'Utilisateur peut recevoir des notifications de sollicitation professionnelle émanant d'entreprises partenaires intéressées par son profil de compétences.

L'Utilisateur dispose à tout moment des contrôles suivants :

Activation/Désactivation : activer ou désactiver le service de Visibilité Professionnelle et les notifications associées ;
Fréquence : choisir entre des notifications en temps réel ou un résumé hebdomadaire ;
Blocage : bloquer une entreprise spécifique pour ne plus recevoir ses sollicitations.

10.3 Double consentement pour le contact direct

La mise en relation entre une entreprise partenaire et un Utilisateur obéit à un mécanisme de double consentement :

L'entreprise manifeste son intérêt pour un profil anonyme. L'Utilisateur reçoit une notification décrivant l'entreprise et l'opportunité proposée ;
L'Utilisateur choisit librement d'accepter ou de refuser. Ce n'est qu'en cas d'acceptation expresse que ses coordonnées sont révélées à l'entreprise.

Le refus d'une sollicitation n'entraîne aucune conséquence sur l'utilisation du Service.

10.4 Responsabilité

ASEOWEB n'est pas partie aux échanges entre l'Utilisateur et les entreprises partenaires suite à une mise en relation et ne saurait être tenue responsable des suites données aux sollicitations professionnelles.

11. Abonnements et Conditions de Vente

L'accès aux fonctionnalités premium de la Plateforme nécessite la souscription d'un abonnement payant (« Éveillé » au tarif standard, ou « Apprenti » au tarif réduit réservé aux étudiants et demandeurs d'emploi).

L'abonnement Apprenti donne accès aux mêmes fonctionnalités premium que l'abonnement Éveillé. ASEOWEB se réserve le droit de vérifier à tout moment le statut d'éligibilité du Client (justificatif de scolarité, attestation Pôle emploi / France Travail ou document équivalent). En cas de non-éligibilité avérée, ASEOWEB se réserve le droit de basculer l'abonnement vers la formule Éveillé au tarif standard lors du prochain renouvellement, après notification préalable du Client.

Les conditions tarifaires, les modalités de souscription, de paiement, de renouvellement automatique, de résiliation, ainsi que les règles rigoureuses encadrant le droit de rétractation (renonciation) et la politique de remboursement sont exclusivement régies par nos Conditions Générales de Vente (CGV).

L'Utilisateur est expressément invité à lire les CGV, accessibles à l'adresse https://skillwaker.com/fr/cgv, qui lient contractuellement le Client abonné et s'ajoutent aux présentes CGU pour former l'intégralité du contrat régissant l'utilisation des services payants.

12. Limitation de Responsabilité d'ASEOWEB

Clause de limitation de responsabilité

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et l'accepter expressément comme condition essentielle et déterminante de l'accès au Service.

12.1 Exclusion des dommages indirects

ASEOWEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, quelle qu'en soit la nature, incluant sans limitation :

Perte de profits, de revenus, de chiffre d'affaires ou d'économies escomptées ;
Perte de données, de fichiers ou de contenus ;
Perte de clientèle, de réputation ou d'opportunités commerciales ;
Perte de chance, préjudice d'image ou préjudice moral ;
Tout autre préjudice indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif.

Cette exclusion s'applique même si ASEOWEB a été informée de la possibilité de tels dommages.

12.2 Exclusions de responsabilité

ASEOWEB ne saurait être tenue responsable en cas de :

Dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du Service, quelle qu'en soit la cause et la durée ;
Perte, altération ou destruction de données de l'Utilisateur ;
Utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur par un tiers ;
Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
Contenu ou comportement de sites tiers vers lesquels le Site pourrait rediriger ;
Force majeure ou fait d'un tiers.

12.3 Plafonnement de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité d'ASEOWEB serait retenue, la responsabilité totale et cumulée d'ASEOWEB, tous préjudices confondus et quelle que soit la cause, sera strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à ASEOWEB au cours des six (6) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

12.4 Sauvegarde des données

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données. ASEOWEB ne garantit pas la récupération des données en cas de perte et ne saurait être tenue responsable d'une quelconque perte de données.

13. Clause d'Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir ASEOWEB, ses représentants, dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants, contre toute réclamation, plainte, action, demande, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de ou liés à :

La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
La violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
L'utilisation du Service par l'Utilisateur ou toute personne utilisant son Compte ;
Le Contenu Utilisateur soumis ou publié par l'Utilisateur ;
Tout acte illicite ou frauduleux de l'Utilisateur.

14. Modification des CGU

ASEOWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni notification préalable.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGU.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

15. Suspension et Résiliation

15.1 Par ASEOWEB

ASEOWEB se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d'aucune sorte, l'accès au Service et/ou le Compte d'un Utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU ;
Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux intérêts d'ASEOWEB ;
Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
Non-paiement des sommes dues ;
Inactivité prolongée du Compte ;
Toute autre raison à la seule discrétion d'ASEOWEB.

Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire prévue par la loi.

15.2 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte via les paramètres de son espace personnel ou en contactant ASEOWEB.

15.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son Compte et aux fonctionnalités réservées aux Membres. Les données pourront être supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

16. Divisibilité des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

La clause déclarée nulle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention originelle des parties.

17. Intégralité du Contrat

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente, constituent l'intégralité de l'accord entre ASEOWEB et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.

Elles remplacent et annulent tout accord, communication ou proposition antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre les parties sur le même objet.

18. Non-Renonciation

Le fait pour ASEOWEB de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

L'exercice partiel d'un droit ou recours n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l'exercice de tout autre droit ou recours.

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

19.2 Règlement des litiges

Pour les utilisateurs professionnels : Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Blois (Loir-et-Cher), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Pour les utilisateurs consommateurs : À défaut de résolution amiable, et conformément à la directive 2013/11/UE transposée en droit français, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En l'absence de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

19.3 Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.